Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 68
Le vendredi 13 juin 2003
9 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Cools, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Phalen, Poy, Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Cools, Cordy, Day, Di Nino, Doody, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Furey, Gauthier, Gill, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kinsella, Kirby, Kroft, *LaPierre, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Phalen, Poy, Prud'homme, Ringuette, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, dépose le quatrième rapport (provisoire) de ce Comité intitulé Accès incertain : Les conséquences des mesures prises par les États- Unis touchant la sécurité et le commerce pour la politique commerciale canadienne. (Volume premier).—Document parlementaire no 2/37-514S.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-47, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES
Conformément au paragraphe 25(2) du Règlement, l'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 3, en date du 2 octobre 2002, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Forrestall, concernant le budget de la Défense nationale.—Document parlementaire no 2/37-515S.
Réponse à la question no 70, en date du 25 février 2003, inscrite au Feuilleton au nom de l'honorable sénateur Kenny, concernant la Loi sur les carburants de remplacement—ministère des Anciens combattants.—Document parlementaire no 2/37-463S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Beaudoin propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 64, à la page 55,
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« entré en vigueur le 17 décembre 1990, sauf dans le cas des causes pour lesquelles une administration scolaire et les avocats représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada ont convenu de consentir à des jugements devant le tribunal compétent. »,
b) par suppression des lignes 23 à 45.
Après débat,
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d'amendement.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je voudrais d'abord signaler que le projet de loi dont nous discutons a reçu la recommandation royale. Je voudrais ensuite vous lire la disposition du Règlement du Sénat qui, selon moi, répond à ce recours au Règlement. L'article 81 précise:
Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation.
Je vais parler tout d'abord de l'à-propos du recours au Règlement du sénateur Gauthier, car c'est une question importante. Le sénateur Murray prétend qu'une fois que le débat a commencé, il n'est pas dans les usages de notre institution, en vertu de notre Règlement ou des précédents, de faire quoi que ce soit pour entraver le déroulement de ce débat pour des raisons de procédure. Je juge que ce n'est pas ce que fait le sénateur Gauthier. Il a soulevé cette question au comité et expliqué qu'il s'était prononcé d'une certaine façon car il n'était pas convaincu que le Sénat puisse procéder comme nous le faisons, et il ne fait que soulever à nouveau cette question à ce stade-ci.
La véritable question est celle-ci: Pouvons-nous étudier cet amendement à un projet de loi qui fait l'objet d'une recommandation royale?
L'autre argument intéressant, c'est de savoir si, une fois que la recommandation royale est donnée à un projet de loi, le Parlement, y compris au Sénat, peut faire quoi que ce soit pour ce qui est d'engager des dépenses supplémentaires, du seul fait que le projet de loi s'accompagne de la recommandation royale. À ce propos, je juge que le fait que la recommandation royale soit donnée à un projet de loi — un projet de loi de finances comme nous l'appelons — ne permet pas à notre institution d'adopter des amendements afin de dépenser davantage d'argent ou, comme notre Règlement le précise, d'affecter des fonds publics. C'est la prérogative de la Chambre des communes, selon mon interprétation de la disposition en question.
Je ne voudrais pas entrer dans la Constitution ou dans des questions de droit, car il ne convient pas que je le fasse. Cependant, permettez-moi de dire que le point du sénateur Beaudoin consiste à se pencher sur une question qui est res judicata, une chose jugée, c'est-à-dire qu'un tribunal a décidé que le Canada est obligé de prendre une mesure qui exige des dépenses. Cela entraîne-t-il le Sénat dans une situation où il pourrait présenter une mesure comme un amendement à un projet de loi de finances, comme l'amendement du sénateur Beaudoin, qui supprime l'impossibilité pour le Sénat d'affecter des fonds publics? Pas à mon avis. Nous ne pouvons pas dépenser de l'argent ou, pour reprendre les termes du Règlement, procéder à l'affectation de fonds publics.
Cela me ramène au point soulevé par le sénateur Murray, à savoir qu'il est déjà arrivé que le Sénat ait reçu des amendements qui, s'ils avaient été adoptés, auraient entraîné la réduction de fonds à verser au Trésor pour une raison quelconque. Je ne crois pas que cela corresponde à la notion d'« affectation de fonds publics ». Il est bien établi, je crois, que le Sénat peut défaire un projet de loi de finances ou réduire les dépenses. Or, il est question ici d'une augmentation des dépenses.
Après avoir écouté attentivement les sénateurs qui sont intervenus au sujet du projet de loi, je fonde ma décision sur la prémisse que cet amendement prévoit l'affectation de fonds additionnels pour respecter la décision d'un tribunal qui enjoint le Canada à affecter de tels fonds, comme on l'a dit au cours du débat.
J'ai le regret de dire que je juge la motion d'amendement irrecevable, parce qu'elle contrevient à notre Règlement et qu'elle n'est pas accompagnée de la recommandation royale exigée pour toute affectation de fonds publics. Que la chose soit considérée comme jugée ne modifie en rien notre Règlement relativement à un amendement prévoyant l'affectation de fonds publics ou des dépenses supplémentaires.
Je déclare la motion d'amendement irrecevable.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (motion et message au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)), présenté au Sénat le 12 juin 2003.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-42, Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-44, Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que le projet de loi soit lu la deuxième fois maintenant.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Forrestall, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à l'adoption du onzième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Politique relative à la présence des sénateurs), présenté au Sénat le 12 juin 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 86 (motion), 9 (interpellation), 130, 126, 5 (motions), 2, 14, (interpellations), 66, 121, 122 (motions), 16 (interpellation), 115 (motion), 17, 6, 11 15, 21 (interpellations), 92 (motion), 22 (interpellation) et 91 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cochrane, attirant l'attention du Sénat sur la situation du transport aérien au Canada.
Débat terminé.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Bacon,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir l'aide juridique qu'il leur faut, au pénal comme au civil; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le 31 décembre 2003.
Après débat,
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Ringuette, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_______________________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 16 juin 2003, à 18 h 1.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 30.—Document parlementaire no 2/37-505.
Sommaire du plan d'entreprise de 2004-2008 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/37-506.
Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Document parlementaire no 2/37-507.
Rapports du ministère de l'Environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-508.
Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-509.
Rapports des Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-510.
Rapports de la Corporation du pont international de la voie maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-511.
Rapport sur la cession et l'exploitation des ports pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, par. 72(7).—Document parlementaire no 2/37-512.
Révision à la version anglaise du rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 151(1). —Document parlementaire no 2/37-513.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 12 h 45 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 16 juin 2003, à 18 h 1.)